AVOCATE A LORIENT – SEPARATION DE CORPS
Vous êtes marié et souhaitez vous séparer sans divorcer ?
Votre avocate en droit des personnes, Maître Pascale BRIAND, forte de ses nombreuses années d'expérience au Barreau de LORIENT vous conseille et vous oriente vers la procédure de séparation de corps si celle-ci est la plus adaptée à votre situation.
Qu'est-ce que la procédure de séparation de corps ?
La procédure de séparation de corps est moins courante que le divorce. Elle laisse subsister le lien du mariage ainsi que le devoir de secours et l'obligation de fidélité.
La procédure de séparation de corps est mise en place lorsque le couple, pour des raisons religieuses ou d'âge, exclut le divorce ou exprime des doutes sur le caractère définitif de la séparation.
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La séparation de corps pour faute.
La séparation de corps pour faute peut être demandée par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…).
Le rôle de votre avocat est ici très important puisque c’est le juge qui apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé de la séparation de corps aux torts exclusifs de l’autre époux au vu du dossier présenté par votre avocat.
Le jugement de séparation de corps peut être converti en jugement de divorce à la demande de l’un des époux quand la séparation de corps a duré au moins deux ans.
La séparation de corps par consentement mutuel.
Cette procédure nécessite que les époux soient d'accord pour se séparer de corps.
Ils doivent également s'entendre sur les conséquences de leur séparation quant aux questions relatives à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, au montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et de la pension alimentaire destinée à l’entretien et l’éducation des enfants mais aussi aux différentes problématiques liées au partage du patrimoine.
Cette procédure est la plus rapide et la moins coûteuse.
Chaque époux doit être assisté d’un avocat.
La séparation de corps acceptée.
Les époux acceptent le principe de la séparation de corps mais ils s'en remettent au juge, à défaut d’un accord global, pour statuer sur les conséquences concernant la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et le montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et de la pension alimentaire destinée à l’entretien et l’éducation des enfants.
L'accord des époux sur le principe de la séparation peut intervenir à tout moment de la procédure.
Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d'un avocat.
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